Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)                                            


Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier. Vous souhaiter organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable. Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Qu'est ce que le PACS?

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous pouvez rédiger vous-même votre contrat ou bien vous adresser à un professionnel (notaire ou avocat) qui vous conseillera.

Vous ne pouvez pas conclure de PACS si :
Les démarches à accomplir?

Une déclaration conjointe:
Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.
Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de sa résidence commune.

Les pièces à fournir:
Les candidats au PACS doivent fournir les documents suivants:
Jusqu'au 30 juin 2008, les candidats au PACS doivent fournir un certificat attestant qu'aucun d'eux n'a préalablement conclu de PACS. Ce document s'obtient auprès du greffe du TI de son lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le candidat de nationalité étrangère doit produire un certificat de coutume permettant de s'assurer qu'au regard de la loi de son pays d'origine, il est majeur, célibataire, et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Ce document peut être obtenu auprès de l'ambassade ou du consulat.

La publicité du PACS:
Tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.
La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du TGI de Paris.

Vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007:
Pour justifier de votre situation de partenaire d'un PACS auprès d'un tiers, vous devez produire un extrait d'acte de naissance qui s'obtient à la mairie de votre lieu de naissance.
Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du TGI de Paris.

Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007:
Les règles de publicité de votre PACS sont celles prévues par la loi du 15 novembre 1999. Pour justifier de votre situation, vous pouvez obtenir du greffe du TI ayant enregistré votre PACS une attestation d'inscription.
Les tiers qui souhaitent être informés de vote situation doivent s'adresser au greffe du TI de votre lieu de naissance.
Toutefois,

Les effets juridiques du PACS:

Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou à défaut, par la loi. Les obligations comprennent:
Le PACS implique également certains droits.

En matière de gestion du patrimoine:
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale soit durant le PACS par l'intermédiaire d'une convention modificative.
Si les partenaires n'effectuent aucun choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

En matière fiscale:
Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.
En cas de décès de l'un des partenaires, les droits de succession sont calculés ainsi:
En cas de donation, ces mêmes taux s'appliquent à condition que les partenaires soient liés par un PACS.

Ces règles ne s'appliquent pas lorsque le PACS prend fin dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

En matière de logement:
En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant un an à compter du décès.

Comment le PACS prend-il fin?

Le PACS est rompu par:
 Modes de rupture:

D'un commun accord, les deux partenaires font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du TI qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du TI ayant reçu la déclaration de PACS (ou à l'ambassade ou au consulat si c'était à l'étranger). Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.

Dans les deux cas, la dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires où sur le registre du TGI de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l'étranger.
Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

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